Les obligations légales et réglementaires du graveur sur pierre
Pour obtenir la qualité d'artisan d'art, il doit expressément en faire la demande et être titulaire du BMA gravure sur pierre, ou justifier de 6 années d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM).
Quant au titre de " Maître artisan en métier d'art ", il est attribué au graveur sur pierre par la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) s'il est titulaire du brevet de maîtrise, ou équivalent, dans le métier exercé.
De même, l'artisan d'Art immatriculé au RM depuis 10 ans minimum et qui justifie d'un savoir-faire reconnu au titre de sa participation à des actions de formation ou de la promotion.
Une fois inscrit au RM, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire.
En termes de protection individuelle, le graveur sur pierre doit obligatoirement se protéger en portant :
> une combinaison de protection étanche à usage unique,
> des gants,
> des lunettes,
> un masque anti-poussière.
Son atelier doit être équipé d'un dispositif d'aspiration des poussières et être suffisamment ventilé.
Enfin, concernant la marbrerie funéraire, les inscriptions sur pierres tombales, destinées à accueillir un cercueil ou une urne, sont strictement encadrées.
Outre les informations officielles et le numéro d'emplacement délivré par la mairie, les autres mentions doivent répondre à un impératif de décence et de dignité.
Au-delà de ces mentions règlementaires, peuvent être ajoutés sur la pierre tombale des motifs et un ou plusieurs messages personnels, une citation, une épitaphe ou un poème.
Outre l'approbation, il n'est pas rare que les polices, tailles et couleurs de gravure soient encadrées par les municipalités.
Un cadre juridique pour exercer son activité
Seul, le graveur sur pierre peut choisir de créer :
> une entreprise individuelle (EI/EIRL),
> une société unipersonnelle (EURL ou SASU).
À plusieurs, ils peuvent créer une SAS ou une SARL.
Le choix de la structure juridique conditionne le niveau de formalisme de l'entreprise et l'étendue des responsabilités de l'artisan face à d'éventuels créanciers.
La création d'une société, bien que nécessitant la rédaction de statuts, offre plus de crédibilité au regard des banques et des fournisseurs.
Enfin, la SAS/SASU, bien que plus couteuse qu'une EURL en terme de cotisations sociales, offre à son président l'avantage non négligeable d'être assimilé-salarié, donc de dépendre du régime général de la CPAM et de bénéficier d'une protection sociale plus étendue que ce que n'offre le statut TNS.